Règlement Extrajudiciaire des Différends

Introduction

Le programme de règlement extrajudiciaire des différends permet à la Société d’aide à l’enfance d’avoir accès à des spécialistes du règlement des différends dans le Nord-Est de l’Ontario. Lorsqu’un dossier de protection de l’enfance est admissible à ce programme, la Société d’aide à l’enfance communique avec le gestionnaire du programme au Centre communautaire de counselling. Le gestionnaire trouve ensuite un professionnel qualifié qui accepte de prendre des dossiers dans la région géographique en question. Le Centre tient un répertoire de spécialistes en règlement extrajudiciaire des différends. Ces professionnels sont agréés ou certifiés par l’Association ontarienne de médiation familiale ou le George Hull Centre (ou les deux).

Le programme de règlement extrajudiciaire des différends est offert en partenariat avec la Société d’aide à l’enfance du district de Nipissing et Parry Sound, Services à la famille et à l’enfance du Nord-Est de l’Ontario et Family, Youth & Child Services of Muskoka. Les services aident les familles à régler leurs conflits, à établir un plan pour la sécurité et le bien-être des enfants et à avoir de meilleurs liens avec la Société d’aide à l’enfance.

Qu’est-ce que le règlement extrajudiciaire des différends?

Le règlement extrajudiciaire des différends simplifie les procédures devant les tribunaux et permet de trouver d’autres solutions que les tribunaux pour régler des questions concernant le bien-être d’un enfant, comme pour déterminer qui s’occupera de l’enfant ou en aura la garde légale. Ce programme entre en jeu lorsqu’il y a un différend au sujet de la protection d’un enfant. L’approche est fondée sur les forces des différentes parties et sur la collaboration de la famille, de la famille élargie et de la communauté. C’est ainsi que l’on peut prendre les meilleures décisions possible pour l’enfant.

La Loi sur les services à l’enfance et à la famille, L.R.O. 1990, chap. C.11, permet l’utilisation du règlement extrajudiciaire des différends dans les circonstances suivantes :

Si un enfant a ou peut avoir besoin de protection, la Société d’aide à l’enfance étudie si une méthode prescrite de règlement extrajudiciaire des différends pourrait aider à régler les questions qui se rapportent à l’enfant ou à un programme de soins à lui fournir. (paragraphe 20.2 (1))
À n’importe quel moment au cours d’une instance, le tribunal peut, avec le consentement des parties, ajourner l’instance en vue de permettre aux parties de tenter, au moyen d’une méthode prescrite de règlement extrajudiciaire des différends, de régler tout différend qui les oppose. (article 51.1)
En ce qui a trait à une requête en modification ou révocation de l’ordonnance de communication avant ou après une adoption, le tribunal peut, avec le consentement des parties, ajourner l’instance en vue de permettre aux parties de tenter, au moyen d’une méthode prescrite de règlement extrajudiciaire des différends, de régler tout différend qui les oppose. (paragraphes 145.2(7) et 153.1 (10))

Quelles sont les méthodes de règlement extrajudiciaire des différends?

Concertation familiale

Les membres de la famille (incluant l’enfant si cela est approprié) se réunissent avec des membres de la famille élargie et de la communauté, les travailleurs de protection de l’enfance et les autres fournisseurs de services pour établir un plan afin d’assurer la sécurité de l’enfant. Un coordonnateur impartial, spécialement formé, aide les participants mais n’a aucun pouvoir de décision. Cette approche donne aussi l’occasion à la famille élargie de se réunir en l’absence des professionnels pour proposer un plan.

Médiation

Les travailleurs de protection de l’enfance, les membres de la famille et les autres personnes souhaitant participer à l’élaboration d’un plan pour l’enfant se réunissent en compagnie d’un médiateur impartial, spécialement formé, qui n’a aucun pouvoir de décision. Le médiateur aide les participants à s’entendre sur les questions qui donnent lieu à un différend, à trouver des solutions et à établir un plan qui convient à tous et qui permet de protéger l’enfant.

Approches autochtones traditionnelles

Des méthodes traditionnelles de règlement des différends, dont l’utilisation de cercles, sont utilisées par les communautés des Premières nations et les organismes autochtones. Les participants sont épaulés par un facilitateur impartial qui n’a aucun pouvoir de décision, mais qui connaît bien les méthodes traditionnelles. L’objectif est d’établir un plan qui reçoit l’appui des participants et de la communauté, et qui permet de protéger l’enfant.

Pourquoi choisir le règlement extrajudiciaire des différends?

Il appuie les familles et leur permet d’être au cœur de la planification.
Il donne l’occasion à toutes les parties de se faire entendre.
Il est volontaire.
Il est souvent plus rapide et moins complexe que les procédures devant les tribunaux.
Il est coordonné par une tierce partie impartiale.
Il favorise la communication et le maintien des relations.
Il est confidentiel.

Quelles méthodes sont offertes par le centre communautaire de counselling du nipissing?

Concertation familiale Médiation Approches autochtones traditionnelles

Comment demander des services de règlement extrajudiciaire des différends?

Communiquez avec le gestionnaire du programme au 705-472-6515.

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